Conditions générales de vente

1) Généralités
Aucun contrat d’aucune sorte ne saurait être accepté par la Société GL OXY sans acceptation préalable tacite ou formelle des Conditions de Vente ci-après énumérées.
La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié au devis et l’acceptation des offres implique également l’adhésion aux présentes conditions.
Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande de l’acheteur.
Notre Société n’est liée par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou agents, que sous réserve de confirmation écrite de la direction.
 
2) Offre-Commande
L'acheteur nous transmet une demande de prix en précisant les caractéristiques techniques essentielles des pièces à réaliser sur le plan réalisé par ses soins, selon les usages et normes de la profession.
L’acceptation de notre offre ou de notre devis, sans réserve immédiate de l’acheteur, signifie :
- l’acceptation complète des présentes conditions de vente.
- l’acceptation des tolérances de découpe (norme NF E 87-001)
- l’acceptation de stipulations indiquées sur les devis ou les confirmations de vente
L’acheteur reconnaît avoir adressé les détails et caractéristiques de sa demande de remise de prix, puis sa commande, sous sa seule initiative.
La modification ou l’annulation d’une commande devra faire l’objet d’une acceptation écrite par notre service commercial.
 
3) Prix
Nos prix s’entendent hors taxes.
Le prix remis à l’acheteur ne devient définitif qu’après acceptation de la commande adressée par l’acheteur à la société GL OXY.
 
4) Livraisons et Transport

  1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif pour chaque commande, et ne constituent pour nous qu’une obligation de moyens et non de résultat.
  2. Le délai de livraison ne commence à courir qu’à compter de la date de réception de la commande écrite et des plans revêtus de la mention «bon pour exécution».
    Un retard ne pourra justifier l’annulation d’une commande.
    En cas de retard dans la livraison par rapport au délai stipulé dans notre accusé de réception de commande, notre Société est dégagée de plein droit : 
    - dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur ;
    - dans le cas où les renseignements à fournir par l’acheteur ne seraient pas arrivés en temps voulu (accord définitif sur les plans d’exécution par exemple).
  3. PÉNALITÉS DE RETARD : Ne sont acceptées en aucun cas et pour quelque motif que ce soit.
  4.  Quelles que soient les modalités de vente, et même en cas de vente franco, l’acheteur supporte tous les risques de perte et détérioration depuis le moment de la prise en charge de la marchandise par lui-même ou par le transporteur, sauf recours contre ce dernier.


5) Enlèvement et emballage sur véhicule client.
Nous nous réservons le droit de refuser le chargement de containers ou de véhicules si nous estimons qu’ils ne sont pas en conformité avec la réglementation des transports. Tout accident ou avarie survenant par suite du mauvais état, de la non-conformité des emballages, ou des véhicules clients, entraîne la seule responsabilité de l’acheteur.
Dans tous les cas, notre société n’est pas responsable des avaries si le transport est effectué par le client. Le client reste donc redevable du prix des marchandises enlevées et ne peut en aucun cas se soustraire à l’intégralité de leur paiement.

6) Réclamations
La réception de la marchandise éteint toute réclamation de l’acheteur sur la nature ou la qualité du produit, sauf réserves formulées par lettre recommandée, dans les 3 jours de la date de réception.
En cas de non-conformité reconnue ou de vices apparents du produit livré, nous ne pourrions être tenus qu’au simple remplacement des marchandises.
Si la non-conformité n’affecte qu’une livraison sur un marché qui en comporte plusieurs, l’acheteur ne saurait en tirer argument pour prétendre à la résiliation de l’ensemble dudit marché.
Aucun retour n’est accepté sans accord préalable formulé par écrit par notre société.

7) Paiement
Les factures sont payables à Marignane au siège social de la société, à 30 jours le 15.
Toutefois, si le Client n’est pas assuré, les factures sont payables au comptant avant enlèvement, ou sur facture pro forma.
Aucune retenue de garanties n’est applicable à la prestation de GL OXY.
Aucun escompte n’est accordé.
Aucune réduction du prix facturé à payer, et/ou compensation de créance, ne peut être effectuée d’office par le Client quel qu’en soit le motif sans l’accord écrit préalable de GL OXY.
Les sommes non payées à l’échéance porteront, conformément à la Loi, intérêts sans mise en demeure préalable à compter de cette date, au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe de 10 % de leur montant, conformément aux articles 1226 et 1152 du code civil.
 
8) Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu’au complet paiement de son prix. L’acheteur est responsable des marchandises dès la délivrance, y compris des risques de transport. La marchandise pourra être reprise sur simple  sommation si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues.

9) Attribution de compétence
Toutes contestations, litiges, relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution de nos contrats de vente, même en cas de pluralité du défendeur, demande incidente ou appel de garantie seront la compétence exclusive du Tribunal de commerce de MARSEILLE.
 
10) Limitation de responsabilité
La société GL OXY ne peut être tenue responsable des conséquences de l’utilisation des pièces qu'elle a réalisées sur commande.
En aucune manière et sous aucune forme, la charge de l’obligation de s’informer ne pourra être transférée à la société GL OXY.
La société GL OXY n'a aucun rôle de conseil dans l'élaboration de la commande du client.
L’acheteur restera en conséquence seul et unique responsable de la réalisation des tests, études, calculs et analyses l'ayant conduit à définir les spécificités des pièces commandées (notamment qualité des aciers, dimension, formes); il assumera seul les conséquences de ses choix à l’égard de lui-même et de ses  clients.
En tout état de cause, la responsabilité de la société GL OXY ne pourrait pas être recherchée au-delà de la valeur toutes taxes comprises des pièces réalisées et vendues, dont le prix facturé constitue un plafond de responsabilité, ce que l’acheteur accepte expressément.
La présente clause limitative de responsabilité est opposable en cas de revente des marchandises et des matériaux par le client à un autre utilisateur. La responsabilité sera limitée dans les mêmes proportions et limites en cas de transformation, ou d'incorporation, y compris lorsqu’une transformation aura été décidée par le client et éventuellement confiée à la société GL OXY. En cas de revente, le client s’engage à porter à la connaissance de l'acquéreur les dispositions de la présente clause à son propre acheteur à qui elles seront opposables. La revente des matériaux emportera présomption d’acceptation de la limitation de responsabilité instituée par les présentes.

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